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CHAMBRES de SERVICE

Comme le monstre du Loch Ness, ce sujet revient périodiquement à l’ordre du jour des réunions du conseil syndical ou des assemblées générales.

Je pense utile de vous faire une étude à peu près exhaustive du problème afin que les copropriétaires qui auraient à se plaindre sache quelle procédure adopter.

1-       Analyse du Règlement de Copropriété

Vous trouverez en annexe une étude sommaire de notre règlement de copropriété incluant notre règlement intérieur.

2-       Analyse des procès-verbaux des assemblées générales ayant traité ce problème

A.G  du 07/01/1974 : Rapport du gérant de la S.C.I, M. RENAUD du cabinet TOUSSAINT, qui rappelle que «  certains sociétaires ont acquis des chambres de service, soit pour les louer, soit pour les habiter eux-mêmes. La Municipalité lui a rappelé le règlement sanitaire du Val d’Oise, et M. BRAUN ( Architecte de l’ensemble immobilier, consulté, a confirmé la non-conformité de ces chambres pour y cuisiner. Il n’est pas possible non plus d’y créer des ventilations, car à l’origine, elles n’ont pas été construites pour une habitation permanente.

Le gérant ajoute qu’il se pose donc un problème mais que les sociétaires se heurtent à un règlement administratif qu’il est impossible de transgresser.

Il conviendrait de vérifier ce point dans les archives de la Résidence et dans le permis de construire.

A.G du 24/04/1974 : Président M. HERTER, qui fait état d’une nouvelle lettre de la Mairie adressée au cabinet TOUSSAINT, gérant de la S.C.I Maintenon, au sujet de l’utilisation des chambres de service et informe les sociétaires d’une visite de l’Hygiène Publique suivie d’une mise en demeure de cet organisme concernant l’utilisation de ces locaux.

A.G du 24/05/1978 : M. RENAUD rappelle fermement que les chambres de service ne peuvent pas être louées comme un appartement ( interdiction de faire de la cuisine) et que ces chambres ne correspondent pas aux normes requises pour la location et qu’en cas d’accident de toute nature, c’est le propriétaire qui en aurait toute la responsabilité.

A.G du 12/06/1981 : M. GROSSARD, de la Sté TOUSSAINT, souligne que des lettres RAR ont été, à plusieurs reprises, adressées aux propriétaires des chambres de service pour leur rappeler la lettre de M. BRAUN, architecte, précisant qu’il s’agit de chambres de bonnes et insistant sur les dangers en cas d’explosion d’une bouteille de gaz. Il confirme que cette correspondance dégage la responsabilité de la S.C.I.

A.G du 09/12/1983 : M.GROSSARD donne lecture  à l’assemblée de la lettre que lui a adressée monsieur le Maire de NOISY en date du 25 novembre 1983, dont une copie est annexée au procès-verbal et insiste sur la nécessité pour les propriétaires de chambres de faire respecter les conditions d’occupation et notamment que les locataires de ces chambres de bonne n’utilisent pas des bouteilles de Gaz. Il est donc décidé qu’une nouvelle circulaire sera adressée aux propriétaires de chambres pour les inviter au respect de la réglementation.

A.G du 12/06/1984 : Pour ce qui concerne les nuisances entraînées par l’utilisation abusive des chambres en sous-sol ( sur occupation des locaux, odeurs de cuisine, présence dangereuse de bouteille de gaz) M.GROSSARD informe l’assemblée de la procédure suivie vis-à-vis des sociétaires bailleurs. Il demande aux sociétaires souffrant de ces nuisances de l’informer par lettre de manière à constituer un dossier qui servirait d’appui à des procédures judiciaires s’il en était contraint.

A.G du 18/12/1984 : Du fait du retrait de 38 sociétaires de la S.C.I, passage en Copropriété et autorisation donnée au syndic de poursuivre toutes les procédures en cours. M. GROSSARD informe l’assemblée générale que grâce à l’obligeance d’un copropriétaire de l’Orée de Marly, il a eu connaissance d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, concernant les difficultés liées à l’utilisation des chambres de service situées en sous-sol.

    Qu’il était en possession du texte intégral de cet arrêt qui a été notifié à l’ensemble des copropriétaires de chambres située en sous-sol en même temps que les convocations d’assemblée générale et précise que ce jugement est particulièrement important, car il permet au syndicat des copropriétaires d’engager une action judiciaire à l’encontre des propriétaires de chambres qui ne feraient pas respecter le règlement de copropriété et les règles d’hygiène et de sécurité.

De nombreuses plaintes étant parvenues au syndic concernant l’usage de ces chambres et la gêne qu’elles provoquent pour les autres Résidents, il est proposé de voter pour la 9^ème résolution, autorisant le syndic à engager toutes les actions en justice à l’encontre de certains copropriétaires ou attributaires de chambres de service, habitant, louant ou mettant à disposition à quelque titre que ce soit, et qui ne respecteraient pas ou ne feraient pas respecter les dispositions du règlement de copropriété et les règles d’hygiène et de sécurité.

Cette résolution est adoptée à la majorité.

Curieusement il ne semble pas que ce problème de chambres ait été soulevé lors des assemblées suivantes, c'est-à-dire depuis 1990, date de la nomination du Cabinet LOISELET-DAIGREMONT, jusqu’à ce jour, sauf à revoir plus à fonds les P.V d’assemblées depuis cette date.