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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES (VENTE-LOCATION) RAPPEL : Les pancartes A VENDRE ou A LOUER sont strictement interdites sur les balcons loggias ou fenêtres.. Vous devez en informer le cas échéant l'Agence chargée de la transaction. Lors de l'achat ou de la vente d'un appartement vous avez certains documents obligatoires à présenter à votre acquéreur ou locataire. Les diagnostics immobiliers obligatoires L'information prend la forme d'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est le regroupement de l'ensemble des diagnostics, il comprend les documents suivants : POUR LA VENTE
POUR LA LOCATION
NOTA La fourniture des diagnostics ne constitue qu'une obligation d'information. Quel que soit le résultat de chaque diagnostic, il n'oblige jamais le vendeur à effectuer des travaux, ni à en supporter le coût financier. Si le vendeur ne joint pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. Si l'acquéreur découvre après la vente, la présence de plomb, d'amiante, de termites ou si l'installation de gaz ou d'électricité est dangereuse, il peut engager la responsabilité du vendeur afin de lui demander un dédommagement
La superficie du bien : la loi Carrez
Applicable depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez a pour but d'améliorer la
protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige à mentionner sur
"toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot la superficie de la partie privative de ce lot ou
de cette fraction de lot" sous peine de nullité. En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois.
Dans le cas d'une location c'est la superficie du bien : loi Boutin qui s'applique. Dans le cas de notre résidence les résultats sont identiques. Pour information, le Conseil vous indique une adresse dans la région pour tous les diagnostics :
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